Conditions générales de vente

1. Vendeur

Valentin Marmié (EI), EI, immatriculée sous le numéro SIREN 940 951 783, dont le siège social est situé 5 Rue des Augustins, 33000 Bordeaux. Contact : hello@codami.fr — 06 41 99 97 06.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Valentin Marmié (EI) (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») via le site https://vetements-codami.netlify.app.

3. Produits et prix

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier et valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La commande est confirmée par un email récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée par le Client.

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le paiement en ligne sécurisé (carte bancaire et autres moyens proposés lors du paiement) ou le paiement lors du retrait ou de la remise de la commande (espèces et carte bancaire). Le paiement en ligne est traité de manière sécurisée par la plateforme Mollie B.V. ; le débit intervient à la validation de la commande et les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.

6. Livraison

Les modalités et délais de remise des commandes (livraison à domicile, retrait en boutique ou fourniture numérique) sont précisés sur chaque fiche produit et dans l'email de confirmation de commande. En cas de livraison physique, les délais sont calculés à compter de la validation du paiement. En cas de retard imputable au transporteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation en ligne disponible sur le site, du modèle de formulaire reproduit en annexe des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à hello@codami.fr. En cas d'utilisation du formulaire en ligne, le Vendeur accuse réception de la rétractation par email sans délai.

Le Client renvoie ou restitue le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client, ni aux produits périssables.

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de mauvaise utilisation du produit par le Client.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur à hello@codami.fr afin de trouver une solution amiable. En l'absence d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. La liste des médiateurs agréés est disponible sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Valentin Marmié (EI), 5 Rue des Augustins, 33000 Bordeaux, hello@codami.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.